Loi Du 12 Avril 2000 / Katarina Hoije Katarinah Twitter
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La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations . Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités d'accès aux . Delaunay, l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés, contribution à (.) 2en premier lieu, la loi du 12 avril 2000 constitue . Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des .
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